Un club de Guadeloupe, de La Réunion ou de Mayotte applique la Convention collective nationale du sport comme un club de métropole. Ce qui change, c'est le régime d'allègement des cotisations patronales et la caisse qui les recouvre. Ces deux points se règlent avant le premier bulletin, parce qu'une erreur de régime se répète ensuite chaque mois sur chaque salarié.
La LODEOM dans les départements et régions d'outre-mer
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, les employeurs peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L752-3-2 du Code de la sécurité sociale, dite LODEOM. Elle se calcule chaque année, salarié par salarié, sur la rémunération annuelle brute, et ne se cumule pas avec la réduction générale pour un même salarié. Trois barèmes existent, avec des seuils exprimés en SMIC annuel restés identiques de 2023 à 2026.
| Barème | Employeurs concernés | Exonération totale | Exonération nulle |
|---|---|---|---|
| Compétitivité | Moins de 11 salariés, tous secteurs ; au-delà, secteurs listés | Jusqu'à 1,3 SMIC | À 2,2 SMIC |
| Compétitivité renforcée | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, dans les secteurs listés | Jusqu'à 2 SMIC | À 2,7 SMIC |
| Innovation et croissance | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, salariés affectés à des projets innovants dans les technologies de l'information | Jusqu'à 1,7 SMIC (plafonnée jusqu'à 2,5 SMIC) | À 3,5 SMIC |
Pour une association sportive, le barème de compétitivité est la voie habituelle tant qu'elle compte moins de 11 salariés. Le franchissement de ce seuil ne joue qu'après cinq années civiles consécutives à 11 salariés ou plus, et les salariés déjà en poste gardent alors l'exonération. Au-delà, il faut vérifier si l'activité figure dans la liste sectorielle, par concordance de code NAF, avant d'appliquer quoi que ce soit. L'employeur doit aussi être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.
Mayotte, un cas à part
La LODEOM ne s'appliquait pas à Mayotte avant le 1er juillet 2026. Depuis cette date, elle s'y applique avec les mêmes trois barèmes, calculés sur le SMIC mahorais et les taux de cotisations locaux (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 23, et décret n° 2026-82 du 11 février 2026). Auparavant, les employeurs mahorais relevaient d'une exonération dégressive propre au territoire, instaurée par le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011. Une version adaptée de la réduction générale existe aussi à Mayotte depuis le 1er janvier 2026, avec une sortie à 1,6 SMIC mahorais en 2026, appelée à remonter chaque année jusqu'à 3 SMIC en 2036.
Le SMIC horaire brut de Mayotte est de 9,56 € depuis le 1er juin 2026. Les cotisations sont recouvrées par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), qui doit devenir organisme de base du régime général au 1er janvier 2028 selon l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, l'alignement complet des cotisations étant prévu d'ici 2036. Un club mahorais doit donc vérifier ses paramètres à chaque étape de ce calendrier.
Les collectivités au régime distinct
Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont leur propre LODEOM (article L752-3-3 du Code de la sécurité sociale) : les seuils sont exprimés en SMIC horaire, le calcul est mensuel et la cotisation accidents du travail n'est pas couverte. Pour les employeurs de moins de 11 salariés, l'exonération est totale jusqu'à 1,4 SMIC et s'annule à 3 SMIC. Saint-Pierre-et-Miquelon relève d'un régime encore différent, dit Lopom (article L752-3-1), avec une exonération dans la limite de 130 %, 140 % ou 150 % du SMIC selon le secteur et une déclaration préalable à la caisse.
Qui recouvre les cotisations
| Territoire | Organisme |
|---|---|
| Guadeloupe et Saint-Martin | CGSS Guadeloupe - Saint-Martin |
| Martinique, Guyane, La Réunion | La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) du territoire |
| Mayotte | Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) |
| Saint-Barthélemy | Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, gérée par la MSA |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Les erreurs qui reviennent
- Calcul mensuel de la LODEOM au lieu d'un calcul annuel dans les DROM.
- SMIC de référence d'un temps partiel non proratisé.
- LODEOM et réduction générale appliquées en même temps au même salarié.
- Barème renforcé appliqué à une activité absente de la liste.
- À Mayotte, LODEOM appliquée avant le 1er juillet 2026, ou réduction générale de métropole au lieu de la version mahoraise.
Une exonération oubliée se récupère dans le délai de trois ans de l'article L243-6 du Code de la sécurité sociale, à compter de la date de paiement des cotisations, par régularisation ou demande écrite. Nous avons des repères pour les clubs de Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion et Mamoudzou, entre autres.
Ce que nous vérifions
- Le régime du territoire et la date à partir de laquelle il s'applique.
- L'effectif du club et la règle des cinq années pour le seuil de 11 salariés.
- Le barème retenu et la concordance de l'activité avec la liste sectorielle.
- L'absence de cumul entre LODEOM et réduction générale sur un même salarié.
- La situation du club au regard de ses obligations envers la caisse.
Questions fréquemment posées
Une association sportive de Guadeloupe peut-elle bénéficier de la LODEOM ?
Oui si les conditions sont réunies : avec moins de 11 salariés, elle relève du barème de compétitivité, quel que soit son secteur, à condition d'être à jour de ses obligations envers la caisse.
Depuis quand la LODEOM s'applique-t-elle à Mayotte ?
Depuis le 1er juillet 2026, en application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avant cette date, les employeurs mahorais relevaient d'une exonération propre au territoire.
Peut-on cumuler LODEOM et réduction générale ?
Non, pas pour un même salarié. L'application simultanée des deux est l'une des erreurs que nous rencontrons en reprise de dossier.
Saint-Martin applique-t-il les mêmes règles que la Guadeloupe ?
Non pour la LODEOM : Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont un régime propre, avec des seuils en SMIC horaire et un calcul mensuel. Les cotisations de Saint-Martin sont en revanche recouvrées par la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin.
Votre club est installé en outre-mer ?
Nous vérifions le régime d'exonération de votre territoire et le barème applicable avant le premier bulletin.
Demande de contactPar téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10
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