Pendant longtemps, un salarié en arrêt maladie n'acquérait pas de congés payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entré en vigueur le 24 avril 2024, a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Dans un club, où un éducateur blessé peut être arrêté une saison entière, les compteurs de congés en sont directement modifiés.
Ce que le salarié acquiert pendant l'arrêt
| Nature de l'arrêt | Acquisition | Limite |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables par mois d'absence | 24 jours ouvrables (4 semaines) par période d'acquisition |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois d'absence | Plus de limite d'un an d'absence, sans effet rétroactif de cette suppression |
La distinction compte beaucoup dans le sport. Un entraîneur qui se blesse pendant une séance qu'il encadre, dans le cadre de son contrat, relève en principe de la législation sur les accidents du travail : il acquiert alors ses congés au rythme normal pendant toute la durée de l'arrêt. Un salarié malade en dehors du travail acquiert, lui, deux jours par mois. Le bulletin doit donc savoir de quel type d'arrêt il s'agit, ce qui suppose une déclaration correcte dès le départ.
Le report et l'information du salarié
Les congés que le salarié n'a pas pu prendre à cause de sa maladie ou de son accident bénéficient d'un report de quinze mois. Ce délai ne court pas automatiquement : il part de l'information donnée au salarié par l'employeur. Lorsque l'arrêt a duré au moins un an à la fin de la période d'acquisition, le report court à compter de la fin de cette période. Un accord ou la convention collective peut prévoir un délai plus long.
L'information est une obligation à part entière. Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur indique au salarié le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre, par tout moyen qui donne une date certaine. Le bulletin de paie convient. Sans cette information, le délai de report ne démarre pas et les jours restent dus.
Dans un club, le bon moment
La reprise d'un éducateur coïncide souvent avec une rentrée de saison, quand le bureau a d'autres priorités. Nous faisons figurer l'information sur le premier bulletin qui suit la reprise : elle est datée, conservée et connue du salarié, sans courrier supplémentaire.
Le passé : rétroactivité et prescription
La règle des deux jours par mois et le report de quinze mois s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés en poste au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'action était enfermée dans un délai de deux ans, qui a expiré au printemps 2026. Pour les anciens salariés, c'est la prescription de trois ans à compter de la rupture du contrat qui s'applique.
La Cour de cassation l'a précisé le 16 septembre 2026 (pourvois n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826) : l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture, même pour des droits ouverts rétroactivement par la loi de 2024, et le point de départ est la date de rupture, pas la signature du reçu pour solde de tout compte. Un salarié qui agit dans les trois ans de son départ peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009 si le délai de report n'a pas expiré. Un club qui a vu partir un éducateur après un long arrêt a intérêt à vérifier son solde.
Les effets en paie
Concrètement, la paie doit suivre deux sortes de droits : ceux acquis pendant le travail effectif et ceux acquis pendant l'arrêt, avec leurs limites propres. Les congés reportés gardent une date limite de prise qui leur est propre. Dans les clubs où le temps de travail est annualisé, le compteur de congés reste distinct du compteur d'heures : une semaine basse n'est pas une semaine de congés, comme l'explique notre guide des congés payés dans le sport. Enfin, à la sortie, l'indemnité compensatrice intègre les jours acquis pendant les arrêts et non pris.
- Compteur figé pendant l'arrêt, comme avant 2024.
- Arrêt d'origine professionnelle traité comme une maladie ordinaire, d'où 2 jours par mois au lieu de 2,5.
- Aucune information écrite au retour du salarié, donc un report qui ne démarre jamais.
- Jours acquis pendant l'arrêt oubliés dans l'indemnité compensatrice de fin de contrat.
Ce que nous vérifions
- La nature de chaque arrêt, professionnelle ou non, et sa traduction dans le compteur.
- Les jours acquis pendant les arrêts depuis l'entrée en vigueur de la loi.
- L'information du salarié après sa reprise et la date limite de report affichée.
- L'indemnité compensatrice des salariés sortis après un arrêt long.
Questions fréquemment posées
Un salarié en arrêt maladie toute l'année acquiert-il des congés ?
Oui. Pour une maladie ou un accident non professionnel, il acquiert 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d'acquisition.
L'éducateur blessé pendant un entraînement qu'il encadrait acquiert-il plus de congés ?
Si l'arrêt est reconnu comme accident du travail, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, sans la limite d'un an d'absence qui existait auparavant. La qualification de l'accident se joue dès la déclaration.
Comment informer le salarié de ses congés à son retour ?
Dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen donnant date certaine : nombre de jours disponibles et date limite de prise. Une mention sur le bulletin de paie convient.
Un ancien salarié peut-il réclamer des congés acquis pendant un arrêt passé ?
Oui, dans les trois ans qui suivent la rupture de son contrat. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que ce délai part de la date de rupture, et non de la signature du reçu pour solde de tout compte.
Des salariés du club ont connu des arrêts longs ?
Nous reprenons leurs compteurs de congés et vérifions l'information qui leur a été donnée.
Demande de contactPar téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10
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